Fonds Départemental de compensation (FDC)

  FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION


 

DU DIVA , AU FDC.

  • Historique.
  • Conformément à la loi du 11/02/2015, relative à l’égalité des droits et des chances , le DIVA a intégré la MDPH,
  • Le DIVA a disparu en tant que tel mais ses missions ont été intégrées,
  • D’une part dans la PCH,
  • D’autre part dans le FDC,

Le FDC est un fond mutualisé, régi par une convention signée par les contributeurs ci -après désigné.

  • - La Collectivité Territoriale de Martinique,
  • - L’Etat, (Direction Jeunesse et Sport et Cohésion sociale, DJSCS),
  • - La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
  • - La Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique.

  LE COMITE DE GESTION DU FDC.

Le comité de gestion du FDC est composé des contributeurs qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation.

Les contributeurs désignent chacun des titulaires et suppléants pour participer à ce comité, selon la composition suivante,

la CTM . 3 titulaires et 3 suppléants (élus et administratifs).

la Caisse Générale de Sécurité Sociale . 2 titulaires et 2 suppléants (administrateurs et administratifs).

l’Etat. 1 titulaire et 1 suppléant.

la Caisse d’Allocations familiales : 1 titulaire et 1 suppléant.

La MDPH. 1 titulaire et 1 suppléant (voix consultative).

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DU FDC.

  • Le présent Règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du Comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation ainsi que les orientations relatives à l’attribution des aides,
  • Il sera actualisé tous les ans en tant que de besoin,

SAISINE DU COMITE.

Le FDC est chargée d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits (AEEH, ACTP, PCH, APA).

  • Les personnes handicapées relevant de la Prestation de Compensation du Handicap, ou bénéficiant d’une des prestations ou d’un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie,
  • Les personnes handicapées, ne pouvant prétendre à la PCH – Les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge dont les demandes d’aide auprès du fonds ont fait l’objet d’une instruction spécifique par la MDPH,
  • Toutes ces personnes doivent formuler une demande sur l’imprimé de dossier unique du Fonds Départemental de Compensation,
  • Les dossiers seront transmis directement au secrétariat du Fonds Départemental de Compensation pour vérification .

[su_box title="Recevabilité de la demande" box_color="#2c1ada" title_color="#ffffff"]

Le projet soumis doit concerner la compensation individuelle d’une situation de handicap, notamment par l’acquisition de matériel technique, l’aménagement du logement ou bien l’aménagement du véhicule .

Le demandeur doit avoir son lieu d’habitation principale  dans le territoire de la Martinique, sauf situation exceptionnelle ; seul ce domicile peut faire l’objet d’un aménagement financé par le fonds.

Pour les projets d’achat d’appareillage auditif, il sera précisé au demandeur qu’il ne pourra solliciter de nouveau la commission pour un projet similaire pendant une période de 4 ans, sauf évolution notable attestée par un médecin spécialiste.
En cas de contestation concernant la recevabilité d’une demande, ou en cas de situation particulière, le Comité sera saisi.

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Conclusion

Dans le cadre du maintien à domicile, quand des situations de handicap se présentent,les usagers peuvent solliciter un financement auprès de la MDPH pour l’adaptation, les aménagements de leur logement et l’acquisition de matériel par le biais du FDC.

Une évaluation des besoins, des incapacités est alors réalisée, des préconisations en découlent afin d’apporter des réponses pour permettre à ces personnes de vivre dans des conditions optimales d’autonomie, de sécurité et de confort.

Le dossier est présenté aux membres du comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation qui  statuera  sur la demande.

 

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