Les demandes de prestations doivent être considérées comme recevables dès lors qu’elles sont accompagnées de l’ensemble des documents nécessaires, (certificat médical de moins de trois mois, formulaire de demandes et pièces justificatives), (article R.146-26 du CASF).
– S’agissant des demandes de cartes de stationnement, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date où la demande est recevable conformément aux nouvelles dispositions prévues à l’article R. 146-26, la carte est attribuée à titre provisoire, pour 2 ans. Elle peut être retirée à tout instant, s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution (article R. 241-17 du CASF).
– Les demandes de cartes de stationnement émanant d’organismes devront être présentées selon un formulaire spécifique. Fixé par arrêté, il comprendra des éléments d’identification de l’organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné. (article R. 241-18 du CASF).