FORMULAIRES

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Comment formuler une demande auprès de à la MDPH ?

La demande doit être obligatoirement constituée de :Les formulaires


 

Récapitulatif des pièces justificatives à fournir


Formulaires FDC


NOTICES EXPLICATIVES

Comment remplir votre formulaire de demandes ?
Comment remplir le formulaire médical (réservé au médecin) ?


 

ATTENTION
Les formulaires, au format « PDF » vous permettront d’effectuer des demandes auprès de nos services. Votre version du logiciel Adobe reader droit être a jour.


 

Tous les formulaires doivent être imprimés puis envoyés par courrier (poste) ou déposés sur place à la MDPH MARTINIQUE.


LE DÉPÔT DES DEMANDES AUPRÈS DES MDPH

Les demandes de prestations doivent être considérées comme recevables dès lors qu’elles sont accompagnées de l’ensemble des documents nécessaires, (certificat médical de moins de trois mois, formulaire de demandes et pièces justificatives), (article R.146-26 du CASF).
– S’agissant des demandes de cartes de stationnement, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date où la demande est recevable conformément aux nouvelles dispositions prévues à l’article R. 146-26, la carte est attribuée à titre provisoire, pour 2 ans. Elle peut être retirée à tout instant, s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution (article R. 241-17 du CASF).
– Les demandes de cartes de stationnement émanant d’organismes devront être présentées selon un formulaire spécifique. Fixé par arrêté, il comprendra des éléments d’identification de l’organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné. (article R. 241-18 du CASF).

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