PROJET DE SCOLARISATION

Projet de scolarisation

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il est validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH ,par l’intermédiaire du formulaire de demande.
Les parents de l’enfant handicapé sont associés à cette démarche d’élaboration du PPS, ils participent à l’équipe de suivi de la scolarisation et peuvent également être reçus en équipe pluridisciplinaire.
L’équipe de suivi de la scolarisation est animée par un enseignant référent, personnel de l’Education nationale, qui a une mission essentielle d’information, est l’interlocuteur privilégié des familles et assure la transmission des informations à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Le PPS peut être révisé chaque fois que nécessaire à la demande de la famille ou de l’école. Au moins une fois par an, l’équipe de suivi de la scolarisation assure le suivi de la mise en œuvre du PPS et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

  • L’accès aux études supérieures,

Les élèves qui souhaitent poursuivre des études après leur baccalauréat dans un lycée général ou technique ou un lycée professionnel ,(Exemple BTS) peuvent bénéficier d’un PPS.
Les élèves qui souhaitent poursuivre des études universitaires après leur baccalauréat peuvent se rapprocher du référent handicap présent dans chaque université. Différentes actions adaptées à leurs besoins peuvent leur être proposées ,(exemple, preneur de note). Dans certaines situations, pour les actes essentiels de la vie quotidienne, les élèves peuvent bénéficier de réponses adaptées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

  • Les moyens de compensation,

Plusieurs moyens de compensation permettent le déroulement du parcours de scolaire de l’élève handicapé dans les meilleures conditions. Ces moyens sont inscrits dans le PPS.

  • L’accompagnement humain sur le temps scolaire,

L’accompagnement par une Auxiliaire de Vie Scolaire peut être attribué par une aide individuelle (AVSi) , ou dans le cadre d’une aide mutualisée. Cet accompagnement est décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et mis en œuvre par les services de l’Education Nationale.
Les Auxiliaires de vie scolaire peuvent accompagner l’élève handicapé sur le temps scolaire et périscolaire dans certains cas, pour les actes de la vie quotidienne, l’accès aux activités d’apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle.

  • L’attribution de matériel pédagogique adapté,

Du matériel pédagogique adapté comme un  ordinateur, un clavier braille, des logiciels spécifiques, des périphériques adaptés, peut être attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Ce matériel peut être utilisé au sein de l’établissement scolaire comme à domicile.
Les services de l’Education nationale sont chargés de la mise en œuvre de cette attribution.

  • L’orientation vers des dispositifs collectifs de l’Education nationale,

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées peut orienter des élèves handicapés vers des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS). Ces classes sont situées au sein des écoles, collèges et lycées. Elles permettent l’accueil d’un petit groupe d’élèves présentant un même type de troubles et ou de besoins.

  • Le transport,

Dans certaines situations, en fonction de l’âge de l’élève et de sa déficience, une solution de transport adapté entre le domicile et l’établissement scolaire peut être proposée. Les services de la CTM sont chargés de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Si la famille assure elle-même ce transport, elle peut bénéficier d’une indemnisation par la CTM dès lors que la CDAPH a décidé de l’accord du transport adapté.

  • L’intervention d’un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD),

Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) regroupent des professionnels de santé, de l’éducation, de l’action médico-sociale, qui apportent un soutien spécialisé aux enfants et élèves handicapés qui, sauf exception, ne sont pas accueillis en établissement médico-social. Ces professionnels peuvent intervenir dans leurs locaux, à domicile ou dans les locaux scolaires.
Il existe différents types de SESSAD selon et l’âge et la déficience des enfants suivis. Les décisions de la CDAPH indiquent la spécialité du service le plus adapté aux besoins de l’enfant. Il appartient ensuite aux responsables légaux de l’enfant de se rapprocher du service choisi pour procéder aux démarches d’admission.

  • Les aménagements d’examens,

La demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves d’un examen ou d’un concours est indépendante de la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) : il n’est pas nécessaire de suivre une scolarité dans le cadre d’un PPS pour pouvoir bénéficier d’un aménagement d’examen.

  • Pour les concours et examens organisés par l’Education Nationale,

Les aménagements proposés peuvent être très divers : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majoré, etc. Les candidats peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l’égalité des chances entre les candidats.
Les dossiers de demande sont à retirer auprès des établissements scolaires et à retourner à la MDPH. La demande est examinée par un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui rend un avis dans lequel il propose des aménagements. C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin.
La MDPH tient un dossier de demande à disposition des personnes se présentant aux examens en candidat libre.

  • Pour tous les examens et concours qui ne sont pas organisés par l’Education nationale,

Il convient de se rapprocher de l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours afin de connaitre les conditions particulières réservées aux personnes en situation de handicap. Ainsi, c’est parfois sur la base de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé que seront accordés des aménagements.

Pour plus d’informations :

http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

 

 

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