Service médico-social

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CADRE JURIDIQUE
Décret N° 2005-223 du 11 Mars 2005 article 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
service médico-social

Orientation vers un établissement ou service médico-social.

Les orientations vers des services et établissements médico-sociaux sont décidées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Les services et établissements médico-sociaux ayant vocation à accueillir des enfants entre 0 et 20ans sont gérés par des associations œuvrant dans le champ du handicap. Ces services et établissements sont placés sous la tutelle de l’Agence Régionale de Santé.

  • Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile, (SESSAD).

Les SESSAD apportent un soutien spécialisé aux enfants et jeunes maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans des dispositifs de scolarisation collective de type ,Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, (ULIS).
Les services sont spécialisés en fonction de l’âge et de la déficience des enfants, (déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement, polyhandicap, déficience auditive ou sensorielle, troubles de la conduite et du comportement) .

- SAFEP. Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce, (déficients sensoriels de 0 à 3 ans),
– SSEFIS. Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire, (déficients auditifs après 3 ans),
-SAAAIS. Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire, (déficients visuels),

  •  Les établissements médico-sociaux.

Les enfants accueillis en établissement peuvent être accueillis, en fonction des établissements et des choix des familles, en internat ou en semi-internat, à temps plein ou à temps partiel.
Les enfants peuvent être scolarisés dans des unités d’enseignement qui se trouvent au sein des établissements, dans lesquelles les cours sont assurés par des enseignants spécialisés. Dans certains cas, la prise en charge en établissement peut s’articuler avec une scolarisation en milieu ordinaire.
Il existe différents types d’établissements,
– Les Instituts Médico Educatifs ,(IME) pour les enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle ,
– Les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques, (ITEP) pour les enfants et jeunes présentant des troubles de la conduite et du comportement,
– Les établissements pour polyhandicapés pour les enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle importante associée à des troubles moteurs et ou sensoriels,
– Les instituts d’éducation sensorielle, (handicaps auditifs et visuels),
– Les instituts d’éducation motrice, (IEM) pour les enfants et jeunes présentant un handicap moteur.

 

 

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