
Mise en place par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il s’agit d’un organisme créé sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) présidé par le Président de la CTM (Collectivité territorial de la Martinique). La CTM assure la tutelle administrative et financière de la MDPH. Guichet unique, elle a pour but de faciliter les démarches de ses usagers.
Elle a pour principales missions :
- Informe et accompagne des personnes handicapées et de leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
- Met en place et organise l’Equipe Pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un PPC (Plan Personnalisé de Compensation) du handicap.
- Assure l’organisation de la CDAPH (Commission des Droits et de L’Autonomie des Personnes Handicapées) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du FDC (Fonds Départemental de Compensation du handicap) qui spécialement, en Martinique, s’adresse également aux Personnes âgées en situation de handicap.
- Elle reçoit toutes les demandes de droits et prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH
- Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. Pour réussir ses missions, elle bénéficie de l’aide de ses partenaires du domaine social, sanitaire, médico-social, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la scolarité, du logement et les organismes de protections sociales.
Toute personne qui estime que la décision prise n’est pas conforme au texte ou à sa situation a droit de faire un recours gracieux devant la CDAPH dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. La CDAPH doit alors de nouveau se prononcer sur la demande en question.
- DEMANDES SPECIFIQUES AUX ADULTES :
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources.
Ces prestations garantissent un minimum de ressources. Elles sont versées
par les organismes de prestations familiales (CAF, MSA). - Les Renouvellements ou révisions de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à partir de 16 ans et l’orientation professionnelle.
DEMANDES SPECIFIQUES AUX ENFANTS :
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle peut prendre en compte les besoins d’aide humaine, en cas d’obligation d’embauche ou de répercussion professionnelle chez les parents, ou les frais liés au handicap. - Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.
- L’orientation scolaire de l’élève handicapé, pour laquelle un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est mis en place
DEMANDES COMMUNES AUX ADULTES ET AUX ENFANTS :
- Les cartes de priorité ou d’invalidité ainsi que la carte européenne de
stationnement. - La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
- L’orientation vers un établissement ou service médico-social.
- L’Affiliation gratuite à l’assurance Vieillesse
.
-le formulaire complété et signé
-le certificat médical de moins de trois mois, bientôt moins de 6 mois
-la copie d’un justificatif d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité
– le justificatif de domicile de la personne (ou des parents pour les enfants)
– le cas échéant : attestation de jugement en protection juridique
Pour rappel :
– la demande même incomplète doit être prise en compte. C’est elle qui détermine la date d’effet de certaine décision lorsque cette date est déterminée en référence à la date de dépôt de la demande (AAH, AEEH et PCH)
– lorsque le dossier est incomplet (absence de l’un ou plusieurs de ces documents), les pièces complémentaires doivent être demandées à la personne. Cette demande de pièces suspend le délai de 4 mois au bout duquel intervient une décision implicite de rejet de la demande.
Si vous aviez des difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l’accueil de la MDPH 97 où des agents pourront vous aider dans vos démarches.
Votre taux d’incapacité est déterminé par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, comprenant des médecins, qui se réfèrent au guide barème règlementairement mis en place. Le taux est déterminé, non pas en fonction de votre pathologie, mais en fonction des répercussions dans votre vie. Il est donc important que ces données soient bine complétées dans le certificat médical que vous transmettez.
A Noter : le taux d’incapacité n’est déterminé que pour la carte d’invalidité, la CPPH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources, les renouvellements ou révisions de l’Allocation compensatrice.
La MDPH instruit la demande d’allocation et la CDAPH prend les décisions d’attribution ou de rejet. Toutefois, si c’est un accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général verse l’AAH, le CPR, l’AEEH et les compléments.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole verse l’AAH, le CPR, l’AEEH et les compléments.
Le Conseil Départemental paye la PCH et l’ACTP ou l’ACFP.
Elle permet l’accès aux soins au même titre que les personnes affiliées aux autres régimes de la sécurité sociale.
Il existe deux formes de CMU :
- La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie,
- La CMU complémentaire permet de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite.
Pour obtenir la CMU de base ou la CMU complémentaire, il faut s’adresser à la CPAM (Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l’assurance maladie au niveau départemental,) Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu de résidence.
Pour les bénéficiaires de l’AAH
L’attribution de l’AAH ouvre droit à l’affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie. L’attestation est délivrée par la CAF et doit être adressée à la caisse d’Assurance Maladie.
La CMU Complémentaire
Les allocataires de l’AAH ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l’AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
Cependant, en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours entraînant la diminution du montant de votre AAH [Art R 821-8 CSS], l’Assurance Maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.
En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH.
Sauf dérogation prévue par l’article R 821-8 CSS : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée :
- a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
- b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 ;
- c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge ».
Sauf dérogation prévue par l’article R 821-8 CSS : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée :
- a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
- b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 ;
- c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge ».
Une condition liée au handicap
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (Article L. 5213-1 du code du travail)
Une condition d’âge
Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc être âgé de plus de 16 ans.
Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux jeunes handicapées étant autorisés, sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, à débuter un apprentissage dès l’âge de 15 ans.
Voici les principaux avantages découlant de la RQTH :
- - ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
- - donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi, notamment, les contrats aidés du plan de cohésion sociale.
- - ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
- - Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail.
- - Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…) et le FIPHFP.
- - Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
- - Accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail.
La RQTH permet également aux établissements et organismes employeurs de bénéficier d’aides financières de l’AGEFIPH ou le FIPHFP, notamment pour l’adaptation des postes de travail ou l’accès au lieu de travail.
En cas de perte d’emploi, le salarié conserve son statut de travailleur handicapé (tant que les conditions prévues par l’article L 5213-1 du code du travail sont remplies) et peut ainsi bénéficier des dispositifs de droit commun et spécifiques décrits ci-dessus.
La décision d’attribution de la Qualité de la Qualité de Travailleur Handicapé relève de la CDAPH, après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH.
Durée : la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans.
En application de l’article L 5213-2 du code du travail : « cette Reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, vers le marché du travail ou vers un Centre de Rééducation Professionnelle.
L’orientation vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, vers le Marché du Travail ou vers un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) vaut Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ».
Attention ! La personne handicapée n’est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, elle n’est par ailleurs jamais obligée d’en informer son employeur.