Questions-Réponses

QUESTIONS-RÉPONSES
Voici une série des questions les plus fréquemment posées par nos usagers, ainsi que leur réponses .

 

QUESTIONS CONCERNANT LA MDPH
Quels sont les horaires d’ouverture de la MDPH ?
La MDPH est ouverte au public du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures.

 

Quelles sont les missions et que peut m’apporter la « Maison Départementale des Personnes Handicapées » ?

Mise en place par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il s’agit d’un organisme créé sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) présidé par le Président de la CTM (Collectivité territorial de la Martinique). La CTM assure la tutelle administrative et financière de la MDPH. Guichet unique, elle a pour but de faciliter les démarches de ses usagers.

Elle a pour principales missions :

  • Informe et accompagne des personnes handicapées et de leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
  • Met en place et organise l’Equipe Pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un PPC (Plan Personnalisé de Compensation) du handicap.
  • Assure l’organisation de la CDAPH (Commission des Droits et de L’Autonomie des Personnes Handicapées) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du FDC (Fonds Départemental de Compensation du handicap) qui spécialement, en Martinique, s’adresse également aux Personnes âgées en situation de handicap.
  •  Elle reçoit toutes les demandes de droits et prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH
  • Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. Pour réussir ses missions, elle bénéficie de l’aide de ses partenaires du domaine social, sanitaire, médico-social, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la scolarité, du logement et les organismes de protections sociales.

 

Comment contester la décision de la CDA ?

Il est possible de déposer un recours gracieux auprès des services de la MDPH dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la CDAPH.
Toute personne qui estime que la décision prise n’est pas conforme au texte ou à sa situation a droit de faire un recours gracieux devant la CDAPH dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. La CDAPH doit alors de nouveau se prononcer sur la demande en question.


Quelles sont les demandes qui peuvent être sollicitées à la MDPH ?

  • DEMANDES SPECIFIQUES AUX ADULTES :
    L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources.
    Ces prestations garantissent un minimum de ressources. Elles sont versées
    par les organismes de prestations familiales (CAF, MSA).
  • Les Renouvellements ou révisions de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à partir de 16 ans et l’orientation professionnelle.

DEMANDES SPECIFIQUES AUX ENFANTS :

  • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
    L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle peut prendre en compte les besoins d’aide humaine, en cas d’obligation d’embauche ou de répercussion professionnelle chez les parents, ou les frais liés au handicap.
  • Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.
  • L’orientation scolaire de l’élève handicapé, pour laquelle un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est mis en place

DEMANDES COMMUNES AUX ADULTES ET AUX ENFANTS :

  • Les cartes de priorité ou d’invalidité ainsi que la carte européenne de
    stationnement.
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • L’orientation vers un établissement ou service médico-social.
  • L’Affiliation gratuite à l’assurance Vieillesse

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Peut-on faire plusieurs demandes dans un seul dossier MDPH ?

Oui, à l’aide d’un formulaire unique intitulé « formulaire de demande auprès d’une MDPH».

 

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

OUI .Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance du droit.Pour chaque nouvelle demande et renouvellement un nouveau dossier est à remplir.

 

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir pour toute demande à la MDPH ?

Les pièces obligatoires, pour une première demande ou un renouvellement sont les suivantes :

-le formulaire complété et signé
-le certificat médical de moins de trois mois, bientôt moins de 6 mois
-la copie d’un justificatif d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité
– le justificatif de domicile de la personne (ou des parents pour les enfants)
– le cas échéant : attestation de jugement en protection juridique
Pour rappel :
– la demande même incomplète doit être prise en compte. C’est elle qui détermine la date d’effet de certaine décision lorsque cette date est déterminée en référence à la date de dépôt de la demande (AAH, AEEH et PCH)
– lorsque le dossier est incomplet (absence de l’un ou plusieurs de ces documents), les pièces complémentaires doivent être demandées à la personne. Cette demande de pièces suspend le délai de 4 mois au bout duquel intervient une décision implicite de rejet de la demande.


 

Comment est instruite ma demande par la MDPH ?

A se référer au schéma du Roll-up « Circuit de la demande »


 

Comment savoir si le dossier est bien arrivé à la MDPH ?

Un accusé de réception est systématiquement adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dès réception du dossier à la MDPH.

 

J’ai déposé un dossier dont la demande n’est pas encore passée en commission. Depuis le dépôt de ma demande, mon état de santé a évolué. Que dois-je faire ?

Vous devez fournir un nouveau certificat médical à la MDPH.

 

Depuis l’ouverture de mes droits à la MDPH, mon handicap s’est aggravé, que dois-je faire ?

En cas d’aggravation de votre handicap, il vous faut remplir à nouveau un formulaire, accompagné d’un nouveau certificat médical (documents téléchargeables sur le site) et retourner l’ensemble à la MDPH pour que votre dossier soit réétudié. A noter que vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin traitant ou un spécialiste en l’informant que vous viendrez faire remplir le certificat médical MDPH, afin qu’un temps nécessaire lui soit consacré. Veillez à ce que ce dernier soit rempli en intégralité.

Si vous aviez des difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l’accueil de la MDPH 97 où des agents pourront vous aider dans vos démarches.


 

Comment est déterminé mon taux d’incapacité ?

Votre taux d’incapacité est déterminé par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, comprenant des médecins, qui se réfèrent aux guide barème réglementairement mis en place. Le taux est déterminé, non pas en fonction de votre pathologie, mais en fonction des répercussions dans votre vie. Il est donc important que ces données soient bien complétées dans le certificat médical que vous transmettrez.

 

Je souhaiterais connaître mon taux d’incapacité, comment faire ?

Votre taux d’incapacité est déterminé par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, comprenant des médecins, qui se réfèrent au guide barème règlementairement mis en place. Le taux est déterminé, non pas en fonction de votre pathologie, mais en fonction des répercussions dans votre vie. Il est donc important que ces données soient bine complétées dans le certificat médical que vous transmettez.

A Noter : le taux d’incapacité n’est déterminé que pour la carte d’invalidité, la CPPH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources, les renouvellements ou révisions de l’Allocation compensatrice.


 

Quel organisme verse les allocations et les prestations ?
Cela dépend du droit qui est ouvert à la personne.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général verse l’AAH, le CPR, l’AEEH et les compléments.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole verse l’AAH, le CPR, l’AEEH et les compléments.
Le Conseil Départemental paye la PCH et l’ACTP ou l’ACFP.

 

Qui définit le montant de l’allocation ?

La MDPH instruit la demande d’allocation et la CDAPH prend les décisions d’attribution ou de rejet. Toutefois, si c’est un accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.

 


Quel document fournir en cas de décès d’un bénéficiaire ?

Il est nécessaire de fournir une copie d’acte de décès à la MDPH ainsi qu’au service payeur.

 


 

QUESTIONS AUTRES

Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

La CMU (La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle notamment, etc.).) garantit l’affiliation au régime général pour toute personne résidant de façon régulière en France et n’ayant pas de couverture d’assurance maladie.

Elle permet l’accès aux soins au même titre que les personnes affiliées aux autres régimes de la sécurité sociale.

Il existe deux formes de CMU :

  • La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie,
  • La CMU complémentaire permet de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite.

Pour obtenir la CMU de base ou la CMU complémentaire, il faut s’adresser à la CPAM (Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l’assurance maladie au niveau départemental,) Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu de résidence.

Pour les bénéficiaires de l’AAH

L’attribution de l’AAH ouvre droit à l’affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie. L’attestation est délivrée par la CAF et doit être adressée à la caisse d’Assurance Maladie.

La CMU Complémentaire 

Les allocataires de l’AAH ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l’AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
Cependant, en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours entraînant la diminution du montant de votre AAH [Art R 821-8 CSS], l’Assurance Maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

QUESTIONS AAH

Pour les bénéficiaires de l’AAH

L’attribution de l’AAH ouvre droit à l’affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie. L’attestation est délivrée par la CAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) et doit être adressée à la caisse d’Assurance Maladie.

 

De quelles ressources bénéficie une personne handicapée déjà bénéficiaire de prestations en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH.

Sauf dérogation prévue par l’article R 821-8 CSS : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée :

  1. a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
  2. b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 ;
  3. c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge ».


 

Est-ce que la CDAPH peut justifier le non renouvellement de l’AAH du seul fait qu’un bénéficiaire d’une AAH (taux <=50 et > à 80 %) a une activité salariée dans la limite du plafond annuel ?

Le fait que la personne exerce une activité professionnelle ne suffit pas à exclure cette personne du bénéfice de l’AAH « L.821-2 ». En effet, le fait de travailler, encore plus lorsqu’il s’agit d’un temps très partiel, ne permet pas d’indiquer que la personne ne présente pas une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi compte-tenu du handicap. Tout comme pour l’attribution de la RQTH, ce n’est pas parce que la personne a réussi, de manière plus ou moins importante à passer outre ses difficultés que les difficultés n’existent plus. D’ailleurs si des règles de cumul entre AAH et revenus du travail existent c’est bien parce qu’on reconnaît qu’une personne peut bénéficier de l’AAH, y compris avec un taux entre 50 et 79%, tout en travaillant par ailleurs.

 

De quelles ressources bénéficie une personne handicapée en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH.

Sauf dérogation prévue par l’article R 821-8 CSS : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée :

  1. a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
  2. b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 ;
  3. c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge ».


 

QUESTIONS CONCERNANT LA RQTH

Quelles sont les conditions de la RQTH ?

Une condition liée au handicap
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (Article L. 5213-1 du code du travail)

Une condition d’âge

Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc être âgé de plus de 16 ans.
Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux jeunes handicapées étant autorisés, sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, à débuter un apprentissage dès l’âge de 15 ans.


Quels sont les avantages de la RQTH pour la Personne  reconnue travailleur handicapé ?

Cette décision ouvre droit à des avantages spécifiques, tant pour le travailleur handicapé lui-même que pour l’entreprise qui l’emploie.

Voici les principaux avantages découlant de la RQTH :

  • -  ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
  • -  donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi, notamment, les contrats aidés du plan de cohésion sociale.
  • -  ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
  • -  Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail.
  • -  Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…) et le FIPHFP.
  • -  Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
  • -  Accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail.

La RQTH permet également aux établissements et organismes employeurs de bénéficier d’aides financières de l’AGEFIPH ou le FIPHFP, notamment pour l’adaptation des postes de travail ou l’accès au lieu de travail.
En cas de perte d’emploi, le salarié conserve son statut de travailleur handicapé (tant que les conditions prévues par l’article L 5213-1 du code du travail sont remplies) et peut ainsi bénéficier des dispositifs de droit commun et spécifiques décrits ci-dessus.


Comment en faire la demande?

Pour l’obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Mais c’est celle du domicile de secours qui prend la décision : ceci relève donc parfois d’un autre département.
La décision d’attribution de la Qualité de la Qualité de Travailleur Handicapé relève de la CDAPH, après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH.
Durée : la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans.

En application de l’article L 5213-2 du code du travail : « cette Reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, vers le marché du travail ou vers un Centre de Rééducation Professionnelle.
L’orientation vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, vers le Marché du Travail ou vers un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) vaut Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ».
Attention ! La personne handicapée n’est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, elle n’est par ailleurs jamais obligée d’en informer son employeur.

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