CMI (CARTE MOBILITE D’INCLUSION)


CMI (CARTE MOBILITÉ D’INCLUSION)


 

La carte mobilité inclusion : une nouvelle carte en service à partir du 1er janvier 2017

La carte mobilité inclusion est une mesure de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. A partir du 1er janvier 2017, elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La mise en œuvre sera progressive jusqu’au 1er juillet 2017.home-Adopt-a-foster-child

La CMI est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée. Elle est fabriquée par l’Imprimerie nationale et elle est délivrée par le Président de la CTM .

Numéro vert de la plateforme téléphonique de l’Imprimerie Nationale 0 809 360 410 


 

Qu’est-ce que la CMI ?

DEFINITION
On parle de CMI pour parler des cartes mobilité inclusion.

Les CMI sont des cartes.CARTE-CMI

Les CMI donnent des avantages aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour faciliter leurs déplacements.

Un avantage vous rend la vie plus simple

Il y a 3 CMI différentes :

 

  • la CMI stationnement: elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de stationnement.Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI stationnement.
  • la CMI priorité: elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de priorité. Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI priorité.
  • la CMI invalidité: elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte d’invalidité. Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI invalidité.
     
     
NOTE D’INFORMATION MMPH   NOTE D’INFORMATION CTM
Note d’information MMPH   Note d’information CTM

 

Qu’est-ce que les CMI apportent de nouveau ?

DEFINITION
Avec la CMI, vous attendez moins longtemps qu’avant pour avoir votre carte. Les CMI sont plus sécurisées que les anciennes cartes. Si votre CMI est volée ou perdue ou abîmée vous le déclarez pour que la CMI ne fonctionne plus. Par exemple, si quelqu’un a volé votre CMI il ne pourra pas l’utiliser. Vous recevez ensuite une nouvelle CMI.
 
 

FAQ

Qu'est ce que la CMI mention priorité ?

La CMI mention priorité ouvre droit pour son titulaire à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.

Quels sont les critéres d'attribution de la CMI mention priorité

La CMI mention priorité est délivrée à toute personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif.

Qu'est ce que la CMI mention invalidité ?

La CMI mention Invalidité ouvre droit :

  • pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.
  • pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF, …).
Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention d'invalidité ?

La CMI mention invalidité est délivrée à toute personne :

  • dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, le taux d’incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap. Par exemple, vous avez besoin d’aide pour vous laver ou vous habiller ou vous avez besoin de soutien tout le temps dans votre vie, vous pouvez alors avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%.
  • ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
  • qui bénéficie de l’APA en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale AGGIR)

Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif.

Qu'est ce que la CMI mention stationnement ?
La CMI mention stationnement ouvre droit à utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention stationnement ?

La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif.

Comment l'usager peut-il suivre la fabrication de sa carte mobilité inclusion ?

Pour suivre la ou les demande(s) de CMI, l’usager a 2 possibilités :

  • Se connecter sur le portail à l’adresse www.carte-mobilite-inclusion.fr
  • Contacter le Serveur Vocal Interactif au 0 809 360 280, service gratuit + prix appel.
Ou l'usager doit-il récupérer sa carte d'inclusion ?
Les cartes sont expédiées à l’adresse que l’usager avait indiqué lors de sa demande de CMI.
Comment contester la décision prise par le président de la CTM ?

L’usager peut :

  • Soit former un recours gracieux : il doit envoyer une lettre au Président du Conseil départemental en précisant qu’il conteste la décision prise et les raisons de cette contestation.
  • Soit former un recours contentieux devant le Tribunal administratif s’il conteste une décision relative à la CMI stationnement
  • Soit former un recours contentieux auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) s’il conteste une décision relative à la CMI priorité ou invalidité.

Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un 2nd exemplaire de CMI stationnement ?

L’usager doit se connecter à son portail bénéficiaire à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l’onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de 2nd exemplaire de CMI stationnement.

Dans quels cas peut-on faire une demande de duplicata de CMI ?

L’usager peut faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :

  • Il a perdu sa CMI
  • Il s’est fait volé sa CMI
  • Sa CMI est abimée
Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un duplicata de CMI ?

L’usager doit se connecter sur son portail bénéficiaire à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l’onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de duplicata. L’ancienne CMI sera alors invalidée, elle ne pourra donc plus être utilisée.

Combien coûtent les demandes de cartes de duplicata ou de second exemplaire ?

Le prix est fixé à 8,52€ auquel s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 9€

Quels sont les modes de règlements acceptés pour une demande de duplicata ou d'un second exemplaire ?

L’usager a la possibilité de régler sa commande soit par carte bancaire ou soit par chèque. Pour une raison de simplicité, de rapidité et de délai d’acheminement de la carte par voie postale, il est vivement recommandé d’effectuer votre règlement par carte bancaire.

Que faire lorsque l'usager a oublié son mot de passe lui permettant d'accéder à son portail ?

Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d’oubli du mot de passe. Au moment de l’identification, l’usager devra cliquer sur  « mot de passe oublié ». Il devra alors saisir son identifiant afin de recevoir un courriel (à l’adresse email que l’usager a indiqué lors de la création de votre compte sur le portail) contenant un lien internet qui permettra d’arriver sur la page de modification du mot de passe.

A quoi sert le courrier d'appel photo ?

Un courrier d’appel photo, est un courrier envoyé à l’usager afin qu’il puisse en retour envoyer une photo. Cette photo est nécessaire pour la fabrication de sa CMI. Cette photo doit être de bonne qualité et de moins de 6 mois.

Comment transmettre la photo suite à la réception du courrier de demande de photo ?

L’usager peut transmettre sa photo :

  •     Soit en se connectant à son portail bénéficiaire, onglet photo
  •   Soit en utilisant le coupon présent sur le courrier d’appel photo

Que faire lorsque le courrier d'appel photo est perdu ?

L’usager devra envoyer sa photo en la téléversant sur le portail bénéficiaire.

Que faire lorsque l'usager a perdu son identifiant ?

Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d’oubli de son identifiant. Au moment de l’identification, l’usager devra cliquer sur « identifiant oublié ». L’utilisateur doit alors saisir son adresse mail afin de recevoir un courriel avec son identifiant.

A quoi sert le flash code qui est sur les CMI ?

Le flash code qui figure sur les cartes est un élément de sécurité et de lutte contre la fraude. Il contient des informations propres aux bénéficiaires permettant de s’assurer que le titre n’est pas falsifié. Il permet ainsi des contrôles efficaces et rapides.

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