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Allocation Adulte Handicapé ,(A,A,H).

L’allocation pour adulte handicapé, (A,A,H) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ,(CDAPH), et versée par la Caisse d’Allocations Familiales, (CAF), en fonction des ressources du foyer. La demande s’effectue auprès de la, MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution.

De nouvelles règles d’éligibilité ont été fixées par le décret du 16 août 2011.

Conditions de résidence et de nationalité.

  • Résider en France de façon permanente,
  • Etre de nationalité française ou posséder un titre de séjour régulier.

Conditions d’âge.

  • Avoir de 20 à 60 ans,
  • Les personnes âgées de 16 à 20 ans peuvent bénéficier de l’AAH si elles ne sont plus considérées comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales .
  • Pour les personnes dont le taux est reconnu entre 50 et 79%, le versement de ,l’AAH prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite, le bénéficiaire bascule alors dans le régime de retraite pour inaptitude.
  • Pour les personnes dont le taux d‘incapacité est reconnu égal ou supérieur à 80%, le versement de, l’AAH peut continuer au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse de manière à atteindre ce montant.

Taux d’incapacité.

  • Soit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80 %,
  • Soit avoir un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Ce taux est déterminé selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Durée d’attribution.

  •  1 à 5 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est reconnu égal ou supérieur à 80%, jusqu’à 10 ans si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable,
  • 1 à 2 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est reconnu entre 50 et 79%.

Complément de ressources et majoration vie autonome.

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour constituer une garantie de ressources. Son objectif est de compenser l’absence durable de revenus d’activités de la personne handicapée dans l’incapacité de travailler. Il est attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en fonction des ressources du foyer. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution.

Pour bénéficier du complément de ressources, la personne doit remplir les conditions suivantes.

  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • Avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle,
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément.
  • Disposer d’un logement indépendant.

Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou un établissement pénitentiaire.
Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Durée d’attribution.

Le complément de ressources est accordé pour une durée de un à cinq ans, dans certains cas jusqu’à 10 ans.
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans.

Conditions d’attribution de la Majoration Vie Autonome, (M,V,A).

  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%,
  • percevoir l’Allocation Adulte Handicapé, (A,A,H)  à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou Rente Accident du Travail.
  • disposer d’un logement indépendant et percevoir une allocation logement,
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle.

La Majoration Vie Autonome est versé automatiquement (sans demande à effectuer) par l’organisme payeur des prestations familiales à partir du moment où l’allocataire remplit toutes les conditions.

 

 

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